Ces transformations réglementaires représentent la mise à jour la plus significative du système douanier européen des dix dernières années. Les modifications affecteront tous les aspects des opérations douanières : de la numérisation complète des déclarations à la mise en œuvre du nouveau système ICS2, jusqu'aux procédures de vérification et de contrôle des marchandises.
Ce guide examine en détail les nouvelles réglementations, les exigences techniques, les procédures de déclaration et les obligations nécessaires pour assurer la conformité avant la fin de l'année.
Le règlement d'exécution de l'UE 2024/2522 introduit des modifications importantes à la nomenclature tarifaire et au tarif douanier commun à partir du 1er janvier 2025. Cette mise à jour est une étape essentielle dans la modernisation du système douanier français et européen.
La nouvelle réglementation introduit des sous-positions spécifiques pour faciliter le contrôle de certains biens. En particulier, de nouvelles classifications ont été créées.
De plus, le système prévoit la mise à jour de la Nomenclature Combinée (NC), qui constitue le cadre fondamental pour la déclaration des marchandises lors de l'importation ou de l'exportation de l'Union européenne.
L'Import Control System 2 (ICS2) est l'une des innovations les plus significatives. Ce système informatique est conçu pour collecter des données sur toutes les marchandises entrant dans l'UE avant leur arrivée. Les opérateurs économiques devront soumettre une Déclaration Sommaire d'Entrée (ENS) contenant des informations détaillées sur la sécurité et la protection des marchandises.
L'implémentation de l'ICS2 se déroule en trois phases principales :
Release 1 : Déjà active depuis mars 2021 pour les opérateurs postaux et les coursiers express
Release 2 : Opérationnelle depuis mars 2023 pour toutes les marchandises transportées par avion
Release 3 : En vigueur depuis le 3 juin 2024, étendue à toutes les marchandises transportées par voie maritime
Les nouvelles réglementations entraînent des changements opérationnels significatifs pour les entreprises. Particulièrement pertinent est l'introduction des Dispositions nationales complémentaires au Code douanier de l'Union, qui réduisent à 122 articles les 400 dispositions précédentes du Texte unique des lois douanières.
Le nouveau système pénal distingue les infractions administratives et pénales, en se basant sur des critères objectifs comme le seuil des 10 000 euros pour les droits de douane éludés. En outre, la discipline de la contrebande est simplifiée, se concentrant sur deux principales infractions :
Un aspect innovant concerne l'introduction de l'obligation généralisée de l'e-Das pour tous les transferts nationaux de produits énergétiques, à l'exception du GPL destiné à la combustion. De même, l'Agence des Douanes aura accès aux données relatives à la facturation électronique des opérateurs lors des inspections et accès.
En ce qui concerne la durabilité environnementale, l'entrée en vigueur du règlement UE 2023/1115 (EUDR) a été reportée au 30 décembre 2025, accordant aux entreprises plus de temps pour se conform er aux obligations de diligence raisonnable relatives à la déforestation.
La transformation numérique des procédures douanières françaises en 2025 nécessite des exigences techniques spécifiques pour assurer la conformité aux nouvelles réglementations européennes. Ces changements touchent principalement trois domaines clés : la documentation numérique, la traçabilité des marchandises et les certifications.
À partir du 2 décembre 2024, toutes les déclarations douanières concernant les exportations et les transits doivent être soumises exclusivement sous forme électronique. Le nouveau système implique l'utilisation de messages XML spécialement conçus pour chaque type d'opération :
De plus, à partir du 21 janvier 2025, le nouveau système informatique NCTS phase 5, qui numérise complètement les déclarations douanières de transit, entre en vigueur. Ce système nécessite l'inclusion d'informations détaillées telles que le montant de la garantie engagée dans le transit et l'indication obligatoire de la douane de frontière.
La réglementation introduit de nouveaux exigences pour la traçabilité des marchandises, particulièrement strictes concernant :
Identification des moyens de transport : Il n'est plus permis d'utiliser des indications génériques comme "CAMION" ou "AVION" dans les documents de transit
Système de scellage : L'utilisation de scellés conformes aux articles 301 et 317 du Règlement d'exécution UE 2015/2447 est obligatoire, avec enregistrement dans un registre numérique approprié
Géolocalisation : Pour certains produits, la mise en place de systèmes de géolocalisation des marchandises est nécessaire, particulièrement pertinente pour les Déclarations de Diligence Due
À partir du 1er janvier 2025, les opérateurs doivent obtenir des certifications et autorisations spécifiques :
Déclarant CBAM Autorisé : Obligatoire à partir du 1er janvier 2026, mais la demande peut être soumise dès le 1er janvier 2025
Pour obtenir cette certification, sont nécessaires :
Le système prévoit également l'intégration avec :
Pour la gestion documentaire, il est nécessaire d'implémenter des systèmes de :
L'Agence des Douanes a également étendu ses capacités d'accès aux données relatives à la facturation électronique des opérateurs lors des inspections et des contrôles. Cela nécessite l'implémentation de systèmes informatiques compatibles avec les nouvelles méthodes de vérification et de contrôle.
La soumission des déclarations douanières en France traverse une phase de complète numérisation, avec l'introduction de nouveaux systèmes et procédures qui changent radicalement le processus déclaratif.
L'Agence des Douanes a mis en place un système informatique avancé qui nécessite la présentation des déclarations douanières exclusivement sous forme électronique. Ainsi, les opérateurs économiques doivent suivre ces étapes clés :
Préparation de la Déclaration Sommaire d'Entrée (ENS)
Document Administratif Unique (DAU)
De plus, le système prévoit l'utilisation du Numéro de Référence Principal (MRN), un code unique attribué à chaque déclaration douanière. Ce code permet de suivre les opérations d'exportation et de transit, de vérifier le statut des déclarations en temps réel et d'obtenir la preuve de l'exportation pour bénéficier de l'exonération de la TVA.
Le régime de perfectionnement actif représente un aspect crucial dans la gestion des marchandises sensibles. Ce système permet :
Importation en Suspension
Procédures d'Autorisation
Pour obtenir l'autorisation au régime de perfectionnement actif, les opérateurs doivent :
Particulièrement innovant est le système de compensation pour équivalence, qui permet l'utilisation de marchandises unionales en remplacement des marchandises tierces, la correspondance du code NC à huit chiffres et le maintien de la même qualité commerciale et caractéristiques techniques.
L'Agence des Douanes a également mis en place des services numériques spécifiques qui incluent :
L'adaptation au nouveau système douanier numérique nécessite des investissements significatifs de la part des entreprises françaises, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises engagées dans le commerce international.
Pour les PME, la mise à jour des systèmes informatiques représente le coût le plus significatif. En effet, à partir du 2 décembre 2024, toutes les déclarations douanières relatives aux exportations et aux transits doivent être soumises exclusivement sous forme électronique. Cela implique :
Le processus de transition suit un calendrier précis avec des échéances spécifiques :
Premier trimestre 2025
21 janvier : Obligation de déclaration électronique de transit
11 février : Date limite pour la mise en œuvre de la composante transnationale de la déclaration d'exportation
Deuxième trimestre 2025
Mars : Début des formations et mises à jour pour les opérateurs
Juin : Achèvement de l'adaptation des systèmes informatiques
Troisième trimestre 2025
Mise en œuvre des nouvelles règles d'origine préférentielle de la Convention paneuropéenne
Activation des systèmes de traçabilité avancée
Quatrième trimestre 2025
30 décembre : Entrée en vigueur du règlement UE 2023/1115 pour les moyennes et grandes entreprises
Pour faciliter l'adaptation, deux outils principaux sont disponibles :
Mode système à système (S2S)
Service Monet pour le suivi des opérations
Les PME qui ne se conformeront pas aux échéances prévues risquent des retards dans les expéditions, des blocages douaniers et, bien sûr, des sanctions administratives.
Le décret législatif 141/2024 a introduit une réforme substantielle du système pénal douanier français, simplifiant considérablement le cadre réglementaire précédent et introduisant des critères plus clairs pour distinguer les infractions administratives et pénales.
L'Agence des Douanes a mis en place un système de contrôle basé sur des critères objectifs. Ainsi, lors des inspections, les bureaux douaniers doivent :
Vérifier la valeur totale des droits de douane dus par rapport à ceux déclarés
Calculer séparément les soldes positifs et négatifs pour chaque droit de douane
Appliquer le principe de proportionnalité dans l'évaluation des violations
En cas de déclarations douanières comportant plusieurs articles, le système prévoit une évaluation globale des écarts constatés. De plus, les bureaux douaniers ont maintenant un accès direct aux données de facturation électronique lors des inspections.
Le nouveau système sanctionnaire repose sur deux principes fondamentaux :
Distinction objective des infractions
Simplification des infractions
Les sanctions administratives suivent désormais une échelle proportionnelle plus équilibrée :
Particulièrement innovant est l'article 112 DNC, qui introduit la possibilité d'extinction des infractions de contrebande punissables uniquement par une amende. Cette option prévoit le paiement intégral des taxes dues et le versement d'une somme supplémentaire entre 100 % et 200 % des droits relatifs à l'infraction.
Les bureaux douaniers disposent de 30 jours pour transmettre les procès-verbaux à l'Autorité Judiciaire si le déclarant n'a pas éteint l'infraction. Par la suite, il est toujours possible d'accéder aux procédures de résolution simplifiée.
Les nouvelles réglementations douanières de l'UE en 2025 représentent une transformation radicale du système douanier français. Ce guide a souligné les éléments clés nécessitant une attention particulière de la part des opérateurs économiques.
Les mises à jour principales incluent :
Les entreprises françaises doivent considérer attentivement les coûts d'implémentation et planifier les investissements nécessaires pour la mise à jour des systèmes informatiques et la formation du personnel. La conformité aux nouvelles réglementations nécessite une approche structurée et méthodique.
Les opérateurs économiques qui s'adapteront rapidement bénéficieront de procédures douanières plus efficaces et d'une compétitivité accrue dans le commerce international. Certes, cette transformation représente un défi significatif, mais offre également des opportunités concrètes pour moderniser et optimiser les opérations douanières.